1. Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2021-387 du 2 avril 2021 · Article
Article 15
Article en vigueur depuis le 5 avril 2021.
TexteDécret n°2021-387 du 2 avril 2021
RattachementChapitre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer
IdentifiantLEGIARTI000043330407
Texte parentLEGITEXT000043330365
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.