Texte publié au Journal officiel
1. Les articles R. 745-11 et R. 755-11 du même code sont modifiés comme suit : 1° Au I, les deuxième et troisième lignes du tableau sont remplacées par les lignes suivantes : «
2. R. 562-1
3. Décret n° 2021-387 du 2 avril 2021
4. R. 562-2
5. Décret n° 2018-264 du 9 avril 2018
6. R. 562-3
7. Décret n° 2021-387 du 2 avril 2021
8. R. 562-4 et R. 562-5
9. Décret n° 2018-264 du 9 avril 2018
10. R. 562-6 et R. 562-7
11. Décret n° 2021-387 du 2 avril 2021
12. R. 562-8 et R. 562-9
13. Décret n° 2018-264 du 9 avril 2018
14. » ; 2° Le II est remplacé par les dispositions suivantes : « II. - Pour l'application du I : « 1° Pour l'application du dernier alinéa de l'article R. 562-1, après les mots : « mentionnées aux 1° et 7° bis », sont insérés les mots : « , à l'exception des 1° quater et 6° bis, » ; « 2° Pour l'application des articles R. 562-3 et R. 562-6, les mots : « règlements européens portant mesures restrictives pris en application des articles 75 ou 215 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne » sont remplacés par les mots : « règlements européens mentionnés à l'article L. 713-16 » ; « 3° Pour l'application de l'article R. 562-4, les références au fichier immobilier et au livre foncier sont remplacées par les dispositions équivalentes applicables localement ; « 4° Pour l'application de l'article R. 562-7, la référence à l'article 459 du code des douanes est remplacée par la référence aux dispositions équivalentes applicables localement. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :