Décret n°2021-387 du 2 avril 2021 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 5 avril 2021.

TexteDécret n°2021-387 du 2 avril 2021

RattachementChapitre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer

IdentifiantLEGIARTI000043330403

Texte parentLEGITEXT000043330365

Référencearticle 13 du décret n°2021-387 du 2 avril 2021 (version du 5 avril 2021)Légifrance →

1. Le 5° du II de l'article R. 561-10, dans sa rédaction résultant du 2° de l'article 1er du présent décret, entre en vigueur le 1er mai 2021.

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