Livre des procédures fiscales · Article

Article R*167

Article transféré, en vigueur du 30 août 2021 au 7 mai 2022.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLivre des procédures fiscales
Rattachement
VIII : Dérogations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
  1. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  2. Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
  3. Titre II : Le contrôle de l'impôt
  4. Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale
  5. Section II : Dérogations à la règle du secret professionnel
  6. VIII : Dérogations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
IdentifiantLEGIARTI000043987038
Texte parentLEGITEXT000006069583
Référencearticle R*167 du Livre des procédures fiscales (version du 30 août 2021)Légifrance →

1. Les informations mentionnées au II de l'article L. 167 sont disponibles pendant dix ans après que les motifs de l'enregistrement de ces informations ont cessé d'exister.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 7 mai 2022 (décret n° 2022-783 du 4 mai 2022, art. 2) : il est aujourd'hui l'article R*167-1.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000043987038, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.