Texte publié au Journal officiel
1. Le même chapitre Ier du titre VI du livre V du même code est ainsi modifié :
2. 1° A l'article R. 561-28, après la référence : « 6° », sont insérés les mots : « et au 7° bis » ;
3. 2° Au premier alinéa de l'article R. 561-31-3, les références : « 1°, 1°bis, 1 ter » sont remplacées par les références : « 1° à 1° quater » ;
4. 3° Aux premier et troisième alinéas de l'article R. 561-39, au premier alinéa de l'article R. 561-40 ainsi qu'au premier alinéa de l'article R. 561-41, les mots : « prévues aux chapitres Ier et II du titre VI du livre V de la partie législative du présent code » sont remplacés par les mots : « mentionnées au premier alinéa du I de l'article L. 561-36 » ;
5. 4° Au deuxième alinéa de l'article R. 561-39, les mots : « par les personnes mentionnées au 9° de l'article L. 561-2 des obligations prévues aux chapitres Ier et II du titre VI du livre V de la partie législative du présent code » sont remplacés par les mots : « par ces personnes de ces obligations » ;
6. 5° Au premier alinéa de l'article R. 561-41, la référence : « au 10° » est remplacée par les références : « aux 10°, 11°bis et 14° ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :