Décret n°2021-387 du 2 avril 2021 · Article

Article 14

Article en vigueur depuis le 5 avril 2021.

TexteDécret n°2021-387 du 2 avril 2021

RattachementChapitre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer

IdentifiantLEGIARTI000043330405

Texte parentLEGITEXT000043330365

Référencearticle 14 du décret n°2021-387 du 2 avril 2021 (version du 5 avril 2021)Légifrance →

1. L'article 13 est applicable dans les Iles Wallis et Futuna.

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