Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2021-401 du 8 avril 2021
RattachementChapitre III : Dispositions améliorant la procédure de l'amende forfaitaire
IdentifiantLEGIARTI000043339969
Texte parentLEGITEXT000043339945
Référencearticle 10 de la loi n°2021-401 du 8 avril 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le premier alinéa de l'article L. 121-6 du code de la route, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. « Les dispositions du premier alinéa du présent article sont applicables lorsque l'infraction a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d'immatriculation ou le détenteur est une personne physique ayant immatriculé le véhicule en tant que personne morale ; l'obligation prévue au même premier alinéa est alors réputée satisfaite si le titulaire du certificat d'immatriculation ou le détenteur du véhicule justifie, dans le même délai et selon les mêmes modalités, que le véhicule est immatriculé à son nom. »