Article 1 LEGIARTI000043339951
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Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
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1. Les dispositions du présent chapitre entrent en vigueur à la date fixée par le décret prévu au premier alinéa de l'article 131-36 du code pénal dans sa rédaction résultant de la présente loi, et au plus tard six mois après la publication de la présente loi.
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1. I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code de procédure pénale
3. Art. 804
4. A modifié les dispositions suivantes :
5. - Code de la route.
6. Art. L143-1
7. A modifié les dispositions suivantes :
8. - Code pénal
9. Art. 711-1
10. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 8 avril 2021.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Jean Castex Le ministre des outre-mer, Sébastien Lecornu Le garde des sceaux, ministre de la justice, Éric Dupond-Moretti
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 9 avril 2021).