Texte consolidé · Loi

LOI n° 2021-401 du 8 avril 2021 améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale (1)

Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 9 avril 2021
NatureLoi
Signé le8 avril 2021
Publié le9 avril 2021
Articles12 articles en vigueur
NORJUSX2029266L
IdentifiantLEGITEXT000043339945
RéférenceLOI n° 2021-401 du 8 avril 2021 améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale (1), version consolidée au 6 novembre 2026Légifrance →

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Chapitre Ier : Dispositions relatives à la justice de proximité

Article 2 LEGIARTI000043339953

A modifié :

  • Code de la sécurité sociale. : art. L412-8

Article 3 LEGIARTI000043339961

A modifié :

  • LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 : art. 71
  • Code de la justice pénale des mineurs : art. L422-4
  • Code de procédure pénale : art. 41-2

Article 4 LEGIARTI000043339955

A modifié :

  • Code de procédure pénale : art. 706-160

Chapitre II : Dispositions de simplification relatives au travail d'intérêt général

Article 8 LEGIARTI000043339965

1. Les dispositions du présent chapitre entrent en vigueur à la date fixée par le décret prévu au premier alinéa de l'article 131-36 du code pénal dans sa rédaction résultant de la présente loi, et au plus tard six mois après la publication de la présente loi.

Chapitre III : Dispositions améliorant la procédure de l'amende forfaitaire

Article 9 LEGIARTI000043339967

A créé :

  • Code de procédure pénale : art. 529-2-1

Chapitre IV : Mesures de simplification de la procédure pénale

Chapitre V : Application outre-mer

Article 12 LEGIARTI000043339973

1. I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code de procédure pénale

3. Art. 804

4. A modifié les dispositions suivantes :

5. - Code de la route.

6. Art. L143-1

7. A modifié les dispositions suivantes :

8. - Code pénal

9. Art. 711-1

10. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 8 avril 2021.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, Jean Castex Le ministre des outre-mer, Sébastien Lecornu Le garde des sceaux, ministre de la justice, Éric Dupond-Moretti

Cité par 10 textes
Code de la route. - art. L143-1 (VD)
Code de procédure pénale - art. 804 (M)
Code pénal - art. 711-1 (M)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 9 avril 2021).

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGITEXT000043339945, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.