Texte publié au Journal officiel
1. Après la référence : « 131-8 ; », la fin du 21° de l'article 132-45 du code pénal est supprimée.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code pénal : art. 132-45
LOI n°2021-401 du 8 avril 2021 · Article
Article 7
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2021-401 du 8 avril 2021
RattachementChapitre II : Dispositions de simplification relatives au travail d'intérêt général
IdentifiantLEGIARTI000043339957
Texte parentLEGITEXT000043339945
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