Article en vigueur depuis le 10 avril 2021.
1. I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code de procédure pénale
3. Art. 804
4. A modifié les dispositions suivantes :
5. - Code de la route.
6. Art. L143-1
7. A modifié les dispositions suivantes :
8. - Code pénal
9. Art. 711-1
10. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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