Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2021-401 du 8 avril 2021
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives à la justice de proximité
IdentifiantLEGIARTI000043339953
Texte parentLEGITEXT000043339945
Référencearticle 2 de la loi n°2021-401 du 8 avril 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au 5° de l'article L. 412-8 du code de la sécurité sociale, après le mot : « pénale », sont insérés les mots : « ou d'une transaction proposée par le maire en application de l'article 44-1 du code de procédure pénale ».