Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2021-401 du 8 avril 2021
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives à la justice de proximité
IdentifiantLEGIARTI000043339955
Texte parentLEGITEXT000043339945
Référencearticle 4 de la loi n°2021-401 du 8 avril 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le huitième alinéa de l'article 706-160 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. « L'agence peut mettre à disposition, le cas échéant à titre gratuit, un bien immobilier dont la gestion lui est confiée en application du 1° du présent article au bénéfice d'associations dont les activités entrent pour leur ensemble dans le champ du b du 1 de l'article 200 du code général des impôts ainsi que d'associations, de fondations reconnues d'utilité publique et d'organismes bénéficiant de l'agrément prévu à l'article L. 365-2 du code de la construction et de l'habitation. Les modalités de cette mise à disposition sont définies par voie réglementaire. »