1. Les dispositions du présent chapitre entrent en vigueur à la date fixée par le décret prévu au premier alinéa de l'article 131-36 du code pénal dans sa rédaction résultant de la présente loi, et au plus tard six mois après la publication de la présente loi.
LOI n°2021-401 du 8 avril 2021 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 10 avril 2021.
TexteLOI n°2021-401 du 8 avril 2021
RattachementChapitre II : Dispositions de simplification relatives au travail d'intérêt général
IdentifiantLEGIARTI000043339965
Texte parentLEGITEXT000043339945
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.