Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2021-401 du 8 avril 2021
RattachementChapitre II : Dispositions de simplification relatives au travail d'intérêt général
IdentifiantLEGIARTI000043339963
Texte parentLEGITEXT000043339945
Référencearticle 6 de la loi n°2021-401 du 8 avril 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 131-36 du code pénal est ainsi modifié :
2. 1° Le deuxième alinéa est complété par les mots : «, de même que les cas dans lesquels un examen médical préalable est obligatoire, au regard notamment de la situation du condamné ou de la nature des travaux proposés » ;
3. 2° Le 1° est ainsi rédigé :
4. « 1° Le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation établit, après avis du ministère public et du juge de l'application des peines dans le ressort duquel se situe la structure d'accueil et après consultation de tout organisme public compétent en matière de prévention de la délinquance, la liste des travaux d'intérêt général susceptibles d'être accomplis dans le département ; ».