LOI n° 2021-402 du 8 avril 2021 relative à la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement (1)

Article unique LEGIARTI000043339985

1. I. à III. A créé les dispositions suivantes :

2. -Code monétaire et financier

3. Sct. Section 5 : Adhésion et exercice des associations professionnelles des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement, Art. L519-11, Art. L519-12, Art. L519-13, Art. L519-14, Art. L519-15, Art. L519-16, Art. L519-17

4. A modifié les dispositions suivantes :

5. -Code monétaire et financier

6. Art. L612-2, Art. L773-15, Art. L774-15, Art. L775-14, Art. L783-2, Art. L784-2, Art. L785-2

7. A créé les dispositions suivantes :

8. -Code des assurances

9. Art. L513-3, Art. L513-4, Art. L513-5, Art. L513-6, Art. L513-7, Art. L513-8, Art. L513-9

10. A créé les dispositions suivantes :

11. -Code des assurances

12. Art. L112-2-2

13. A modifié les dispositions suivantes :

14. -Code des assurances

15. Sct. Chapitre III : Règles spéciales à certaines catégories d'intermédiaires

16. IV.-Le présent article entre en vigueur le 1er avril 2022.

17. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.