1. I. à III. A créé les dispositions suivantes :
2. -Code monétaire et financier
3. Sct. Section 5 : Adhésion et exercice des associations professionnelles des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement, Art. L519-11, Art. L519-12, Art. L519-13, Art. L519-14, Art. L519-15, Art. L519-16, Art. L519-17
4. A modifié les dispositions suivantes :
5. -Code monétaire et financier
6. Art. L612-2, Art. L773-15, Art. L774-15, Art. L775-14, Art. L783-2, Art. L784-2, Art. L785-2
7. A créé les dispositions suivantes :
8. -Code des assurances
9. Art. L513-3, Art. L513-4, Art. L513-5, Art. L513-6, Art. L513-7, Art. L513-8, Art. L513-9
10. A créé les dispositions suivantes :
11. -Code des assurances
12. Art. L112-2-2
13. A modifié les dispositions suivantes :
14. -Code des assurances
15. Sct. Chapitre III : Règles spéciales à certaines catégories d'intermédiaires
16. IV.-Le présent article entre en vigueur le 1er avril 2022.
17. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.