Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2021-408 du 8 avril 2021
RattachementTitre III : DISPOSITIONS DIVERSES
IdentifiantLEGIARTI000043340596
Texte parentLEGITEXT000043340581
Référencearticle 5 de l'ordonnance n°2021-408 du 8 avril 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article L. 131-5 du code de l'urbanisme, avant les mots : « et les plans locaux de mobilité prévus pour la région d'Ile-de-France », sont insérés les mots : «, les plans locaux de mobilité prévus à l'article L. 1214-13-2 du code des transports ».