Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2021-409 du 8 avril 2021
RattachementChapitre VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA COLLECTIVITÉ DE GUYANE
IdentifiantLEGIARTI000043341175
Texte parentLEGITEXT000043341145
Référencearticle 12 de l'ordonnance n°2021-409 du 8 avril 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre unique du titre Ier du livre VI de la quatrième partie du code des transports est complété par un article L. 4611-5 ainsi rédigé :
2. « Art. L. 4611-5.-Un décret en Conseil d'Etat définit, selon la catégorie du bateau, les conditions spécifiques applicables à la conduite sur les voies d'eau en Guyane. »