Texte consolidé · Ordonnance

Ordonnance n° 2021-409 du 8 avril 2021 relative au transport fluvial et à la navigation intérieure

Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 9 avril 2021

NatureOrdonnance

Signé le8 avril 2021

Publié le9 avril 2021

Articles13 articles en vigueur

NORTRAT2102709R

IdentifiantLEGITEXT000043341145

Référence

Ordonnance n° 2021-409 du 8 avril 2021 relative au transport fluvial et à la navigation intérieure, version consolidée au 5 novembre 2026

Légifrance →

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la transition écologique,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures (ADN), fait à Genève le 26 mai 2000 ainsi que le décret n° 2008495 du 22 mai 2008 portant publication de cet accord ;

Vu la directive (UE) 2017/2397 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la navigation intérieure et abrogeant les directives du Conseil 91/672/CEE et 96/50/CE ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de la route ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code des transports ;

Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, notamment son article 135 ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 14 ;

Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 10 mars 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ; Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Chapitre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX TITRES DE NAVIGATION

Article 1 LEGIARTI000043341153

A modifié :

Code des transports : art. L4112-2, art. L4220-1, art. L4221-2

Chapitre II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA RECONNAISSANCE DES QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES DES MEMBRES D'ÉQUIPAGE

Article 2 LEGIARTI000043341155

A créé :

Code des transports : art. L4274-12-1, art. L4274-11-1

A modifié :

Code des transports : art. L4212-2, art. L4230-1, art. L4231-1
Divisions : TITRE III : QUALIFICATIONS REQUISES POUR LA NAVIGATION INTERIEURE

Chapitre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SANCTIONS APPLICABLES EN MATIÈRE DE POLICE DE LA NAVIGATION INTÉRIEURE

Article 3 LEGIARTI000043341157

A modifié :

Code des transports : art. L4244-2, art. L4244-3
Divisions : Chapitre IV : Déplacement d'office et immobilisation des bateaux

Article 4 LEGIARTI000043341159

A modifié :

Code des transports : art. L4200-1

Article 5 LEGIARTI000043341161

A modifié :

Code des transports : art. L4270-1, art. L4272-1, art. L4274-2, art. L4274-3, art. L4274-8, art. L4274-9, art. L4274-10, art. L4274-11, art. L4274-13

A créé :

Code des transports : art. L4271-3, art. L4271-4, art. L4271-5

Chapitre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SANCTIONS ENCOURUES PAR LES USAGERS DE LA VOIE D'EAU POUR CONSOMMATION D'ALCOOL OU DE STUPÉFIANTS

Article 6 LEGIARTI000043341163

A modifié :

Code des transports : art. L1634-3

Article 7 LEGIARTI000043341165

A créé :

Code des transports : art. L4274-14-1, art. L4274-14-2, art. L4274-14-3, art. L4274-14-4, art. L4274-14
Divisions : Section 3 : Contrôle de l'alcoolémie et de l'usage de substances ou de plantes classées comme stupéfiants à bord des bateaux ou des engins, établissements et matériels flottants ; Section 4 : Autres sanctions

Article 8 LEGIARTI000043341167

A modifié :

Code de la santé publique : art. L3421-1, art. L3354-1

Chapitre V : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTRÔLE DU TRANSPORT FLUVIAL

Article 9 LEGIARTI000043341169

A modifié :

Code des transports : art. L4461-1, art. L4462-4, art. L4462-7, art. L4472-1

A créé :

Code des transports : art. L4461-2

Article 10 LEGIARTI000043341171

A modifié :

Code général de la propriété des personnes publiques. : art. L2132-21

Chapitre VI : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONDITIONS D'ACCÈS À LA PROFESSION DE TRANSPORTEUR PUBLIC FLUVIAL DE PERSONNES

Article 11 LEGIARTI000043341173

A créé :

Code des transports : art. L4463-6, art. L4463-7, art. L4463-8, art. L4463-9
Divisions : Sous-section 3 : Dispositions relatives à l'exercice de la profession de transporteur fluvial ; Paragraphe 1 : Sanctions administratives ; Paragraphe 2 : Sanctions pénales

A modifié :

Code des transports : art. L1421-1, art. L1421-5, art. L4422-1
Divisions : Chapitre II : Entreprises de transport fluvial de personnes ; TITRE VI : CONTROLE ET SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PENALES ; Chapitre III : Sanctions administratives et pénales

A abrogé :

Code des transports : art. L4422-2

Chapitre VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA COLLECTIVITÉ DE GUYANE

Article 12 LEGIARTI000043341175

A créé :

Code des transports : art. L4611-5

Article 13 LEGIARTI000043341177

1. Le Premier ministre, la ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la mer, le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 avril 2021.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, Jean Castex Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, Jean-Baptiste Djebbari La ministre de la transition écologique, Barbara Pompili Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire Le ministre de l'intérieur, Gérald Darmanin Le ministre des outre-mer, Sébastien Lecornu Le garde des sceaux, ministre de la justice, Éric Dupond-Moretti La ministre de la mer, Annick Girardin Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, Olivier Dussopt