Texte publié au Journal officiel
1. Le livre IV de la quatrième partie du code des transports est ainsi modifié : 1° Le chapitre Ier du titre VI est ainsi modifié : a) L'article L. 4461-1 est ainsi modifié :
2. -au premier alinéa, les mots : « à toutes réquisitions des agents mentionnés à l'article L. 42721 » » sont remplacés par les mots : « à toutes réquisitions, outre des agents mentionnés à l'article L. 42721, des personnels de Voies navigables de France mentionnés à l'article L. 4316-10 » ; -le cinquième alinéa du même article est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette déclaration est effectuée par voie dématérialisée. » ; -l'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
3. « Les personnels mentionnés à l'article L. 4316-10 sont commissionnés par le directeur général de Voies navigables de France et assermentés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. » ; b) Le chapitre est complété par un article L. 4461-2 ainsi rédigé :
4. « Art. L. 4461-2.-Les bateaux et les navires circulant en amont de la limite transversale de la mer en infraction aux obligations prévues à l'article L. 4461-1 peuvent être immobilisés, outre par les agents mentionnés à l'article L. 4272-1, par les personnels de Voies navigables de France mentionnés à l'article L. 4316-10, jusqu'à ce que cesse l'infraction, dans les conditions prévues à l'article L. 4244-2. » ;
5. 2° Le chapitre II est ainsi modifié : a) L'article L. 4462-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les bateaux et les navires circulant en amont de la limite transversale de la mer sans respecter les dispositions relatives à l'acquittement des péages peuvent être immobilisés, outre par les agents mentionnés à l'article L. 4272-1, par les personnels de Voies navigables de France mentionnés à l'article L. 4316-10, jusqu'à ce que cesse l'infraction, dans les conditions prévues à l'article L. 4244-2. » ; b) A l'article L. 4462-7, les mots : « dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues par l'article L. 4244-2 » ; 3° Au premier alinéa de l'article L. 4472-1, les mots : « l'article L. 4316-11 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 4316-10 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
A créé :
- Code des transports : art. L4461-2