Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2021-409 du 8 avril 2021
RattachementChapitre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SANCTIONS APPLICABLES EN MATIÈRE DE POLICE DE LA NAVIGATION INTÉRIEURE
IdentifiantLEGIARTI000043341159
Texte parentLEGITEXT000043341145
Référencearticle 4 de l'ordonnance n°2021-409 du 8 avril 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le second alinéa de l'article L. 4200-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Sauf dispositions contraires, les titres Ier à III du présent livre, ainsi que celles du titre VII à l'exception de ses articles L. 4271-1 et L. 4271-2, L. 4273-1 et L. 4274-1, sont également applicables à la navigation à l'aval de la limite transversale de la mer définie à l'article L. 42511. »