Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2021-409 du 8 avril 2021
RattachementChapitre V : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTRÔLE DU TRANSPORT FLUVIAL
IdentifiantLEGIARTI000043341171
Texte parentLEGITEXT000043341145
Référencearticle 10 de l'ordonnance n°2021-409 du 8 avril 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article L. 2132-21 du code général de la propriété des personnes publiques, après les mots : « officiers de police judiciaire », sont insérés les mots : «, ainsi que les agents des douanes, ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général de la propriété des personnes publiques. : art. L2132-21
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