1. Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2021-411 du 8 avril 2021 · Article
Article 25
Article en vigueur depuis le 11 avril 2021.
TexteDécret n°2021-411 du 8 avril 2021
RattachementChapitre VII : Dispositions diverses et finales
IdentifiantLEGIARTI000043345792
Texte parentLEGITEXT000043345724
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.