Article 1 LEGIARTI000043345742
A modifié :
- Décret n° 93-519 du 25 mars 1993 : art. 3
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2021-411 du 8 avril 2021 modifiant divers statuts particuliers des corps dits « de classification » de fonctionnaires de La Poste
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 10 avril 2021
NatureDécret
Signé le8 avril 2021
Publié le10 avril 2021
Articles25 articles en vigueur
NORECOP2102422D
IdentifiantLEGITEXT000043345724
Publics concernés : corps des agents professionnels de La Poste, des agents professionnels qualifiés de la Poste, des agents techniques et de gestion de La Poste, des cadres professionnels de La Poste, des cadres de La Poste et des cadres supérieurs de La Poste. Objet : modification des dispositions statutaires applicables à ces corps de fonctionnaires de La Poste. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel. Notice : le décret parachève pour les corps dits " de classification " de fonctionnaires de La Poste la transposition des mesures prévues par le protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR). Références : le décret et les textes qu'il modifie, dans leur rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom, notamment ses articles 29 et 29-4 ;
Vu le décret n° 93-519 du 25 mars 1993 modifié relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des agents professionnels de La Poste ;
Vu le décret n° 2007-1329 du 10 septembre 2007 modifié relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des cadres supérieurs de La Poste ;
Vu le décret n° 2007-1330 du 10 septembre 2007 modifié relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des cadres de La Poste ;
Vu le décret n° 2007-1331 du 10 septembre 2007 modifié relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des cadres professionnels de La Poste ;
Vu le décret n° 2007-1332 du 10 septembre 2007 modifié relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des agents techniques et de gestion de La Poste ;
Vu le décret n° 2007-1333 du 10 septembre 2007 modifié relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des agents professionnels qualifiés de La Poste ;
Vu le décret n° 2010-191 du 26 février 2010 modifié fixant les statuts initiaux de La Poste et portant diverses dispositions relatives à La Poste ;
Vu l'avis du comité technique de La Poste en date du 10 septembre 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Chapitre Ier : Dispositions relatives au corps des agents professionnels de la poste
Article 2 LEGIARTI000043345744
A modifié :
- Décret n° 93-519 du 25 mars 1993 : art. 9
Article 3 LEGIARTI000043345746
1. A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les agents professionnels de La Poste régis par le décret du 25 mars 1993 susvisé sont reclassés dans le corps des agents professionnels, conformément au tableau de correspondance suivant :
ANCIENNE SITUATION | NOUVELLE SITUATION | |
|---|---|---|
Agent professionnel | Agent professionnel | |
Echelon | Echelon | Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil |
17e échelon A partir de quatre ans Avant quatre ans | 18e échelon 17e échelon | Sans ancienneté Ancienneté acquise |
16e échelon | 16e échelon | Ancienneté acquise |
15e échelon | 15e échelon | Ancienneté acquise |
14e échelon | 14e échelon | Ancienneté acquise |
13e échelon | 13e échelon | Ancienneté acquise |
12e échelon | 12e échelon | Ancienneté acquise |
11e échelon | 11e échelon | Ancienneté acquise |
10e échelon | 10e échelon | Ancienneté acquise |
9e échelon | 9e échelon | Ancienneté acquise |
8e échelon | 8e échelon | Ancienneté acquise |
7e échelon | 7e échelon | Ancienneté acquise |
6e échelon | 6e échelon | 1/2 de l'ancienneté acquise |
5e échelon | 5e échelon | 1/2 de l'ancienneté acquise |
4e échelon | 4e échelon | 1/2 de l'ancienneté acquise |
3e échelon | 3e échelon | 1/2 de l'ancienneté acquise |
2e échelon | 2e échelon | 1/2 de l'ancienneté acquise |
1er échelon | 1er échelon | Ancienneté acquise |
Chapitre II : Dispositions relatives au corps des cadres supérieurs de La Poste
Article 4 LEGIARTI000043345748
A modifié :
- Décret n°2007-1329 du 10 septembre 2007 : art. 3
Article 5 LEGIARTI000043345750
A modifié :
- Décret n°2007-1329 du 10 septembre 2007 : art. 10
Article 6 LEGIARTI000043345752
A modifié :
- Décret n°2007-1329 du 10 septembre 2007 : art. 11
Article 7 LEGIARTI000043345754
1. A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les cadres supérieurs de La Poste régis par le décret n° 2007-1329 du 10 septembre 2007 susvisé justifiant d'une durée d'ancienneté de trois ans ou plus dans le 16e échelon de leur grade bénéficient d'un avancement au 17e échelon.
Chapitre III : Dispositions relatives au corps des cadres de La Poste
Article 8 LEGIARTI000043345756
A modifié :
- Décret n°2007-1330 du 10 septembre 2007 : art. 11
Article 9 LEGIARTI000043345758
A modifié :
- Décret n°2007-1330 du 10 septembre 2007 : art. 13
Chapitre IV : Dispositions relatives au corps des cadres professionnels de La Poste
Article 10 LEGIARTI000043345760
A modifié :
- Décret n°2007-1331 du 10 septembre 2007 : art. 3
Article 11 LEGIARTI000043345762
A modifié :
- Décret n°2007-1331 du 10 septembre 2007 : art. 10
Article 12 LEGIARTI000043345764
A modifié :
- Décret n°2007-1331 du 10 septembre 2007 : art. 11
Article 13 LEGIARTI000043345766
1. A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les cadres professionnels de La Poste régis par le décret n° 2007-1331 du 10 septembre 2007 susvisé sont reclassés dans ce corps conformément au tableau de correspondance suivant :
ANCIENNE SITUATION | NOUVELLE SITUATION | |
|---|---|---|
Cadre professionnel | Cadre professionnel | |
Echelon | Echelon | Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil |
15e échelon A partir de trois ans Avant trois ans | 16e échelon 15e échelon | Sans ancienneté Ancienneté acquise |
14e échelon | 14e échelon | Ancienneté acquise |
13e échelon | 13e échelon | Ancienneté acquise |
12e échelon | 12e échelon | Ancienneté acquise |
11e échelon | 11e échelon | Ancienneté acquise |
10e échelon | 10e échelon | Ancienneté acquise |
9e échelon | 9e échelon | Ancienneté acquise |
8e échelon | 8e échelon | 1/2 de l'ancienneté acquise |
7e échelon | 7e échelon | 1/2 de l'ancienneté acquise |
6e échelon | 6e échelon | 1/2 de l'ancienneté acquise |
5e échelon | 5e échelon | 1/2 de l'ancienneté acquise |
4e échelon | 4e échelon | Ancienneté acquise |
3e échelon | 3e échelon | Ancienneté acquise |
2e échelon | 2e échelon | Ancienneté acquise |
1er échelon | 1er échelon | Ancienneté acquise |
Chapitre V : Dispositions relatives au corps des agents techniques et de gestion de La Poste
Article 14 LEGIARTI000043345768
A modifié :
- Décret n°2007-1332 du 10 septembre 2007 : art. 11
Article 15 LEGIARTI000043345770
A modifié :
- Décret n°2007-1332 du 10 septembre 2007 : art. 13
Article 16 LEGIARTI000043345772
A modifié :
- Décret n°2007-1332 du 10 septembre 2007 : art. 22
Article 17 LEGIARTI000043345774
A abrogé :
- Décret n°2007-1332 du 10 septembre 2007 : art. 27
Chapitre VI : Dispositions relatives au corps des agents professionnels qualifiés de La Poste
Article 18 LEGIARTI000043345776
A modifié :
- Décret n°2007-1333 du 10 septembre 2007 : art. 3
Article 19 LEGIARTI000043345778
A modifié :
- Décret n°2007-1333 du 10 septembre 2007 : art. 10
Article 20 LEGIARTI000043345784
A modifié :
- Décret n°2007-1333 du 10 septembre 2007 : art. 11
Article 21 LEGIARTI000043345780
A modifié :
- Décret n°2007-1333 du 10 septembre 2007 : art. 13
Article 22 LEGIARTI000043345787
A abrogé :
- Décret n°2007-1333 du 10 septembre 2007 : art. 21
Article 23 LEGIARTI000043345782
1. A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les agents professionnels qualifiés de premier niveau de La Poste régis par le décret n° 2007-1333 du 10 septembre 2007 susvisé sont reclassés dans ce corps conformément au tableau de correspondance suivant :
ANCIENNE SITUATION | NOUVELLE SITUATION | |
|---|---|---|
Agent professionnel qualifié de premier niveau | Agent professionnel qualifié de premier niveau | |
Echelon | Echelon | Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil |
12e échelon A partir de quatre ans Avant quatre ans | 13e échelon 12e échelon | Sans ancienneté Ancienneté acquise |
11e échelon | 11e échelon | Ancienneté acquise |
10e échelon | 10e échelon | Ancienneté acquise |
9e échelon | 9e échelon | Ancienneté acquise |
8e échelon | 8e échelon | Ancienneté acquise |
7e échelon | 7e échelon | Ancienneté acquise |
6e échelon | 6e échelon | Ancienneté acquise |
5e échelon | 5e échelon | Ancienneté acquise |
4e échelon | 4e échelon | 2/3 de l'ancienneté acquise |
3e échelon | 3e échelon | 2/3 de l'ancienneté acquise |
2e échelon | 2e échelon | 2/3 de l'ancienneté acquise |
1er échelon | 1er échelon | 1/2 de l'ancienneté acquise |
Chapitre VII : Dispositions diverses et finales
Article 24 LEGIARTI000043345789
A abrogé :
- Décret n°93-518 du 25 mars 1993 : art. ANNEXE
Divisions : Annexes ; TABLEAUX DE CONVERSION ; Tableau n° 1 ; Tableau n° 2 ; Tableau n° 3 ; Tableau n° 4 ; Tableau n° 5 ; Tableau n° 6 - Décret n°93-517 du 25 mars 1993 : art. ANNEXE
Divisions : Annexes ; TABLEAUX DE CONVERSION ; Tableau n° 1 ; Tableau n° 2 ; Tableau n° 3 ; Tableau n° 4 ; Tableau n° 5 ; Tableau n° 6 ; Tableau n° 7 ; Tableau n° 8 ; Tableau n° 9 ; Tableau n° 10 ; Tableau n° 11 ; Tableau n° 12 ; Tableau n° 13 ; Tableau n° 14 ; Tableau n° 15 ; Tableau n° 16 ; Tableau n° 17 ; Tableau n° 18 ; Tableau n° 19 ; Tableau n° 20 ; Tableau n° 21 ; Tableau n° 22 ; Tableau n° 23 ; Tableau n° 24 ; Tableau n° 25 ; Tableau n° 26 ; Tableau n° 27 ; Tableau n° 28 ; Tableau n° 29 ; Tableau n° 30
Article 25 LEGIARTI000043345792
1. Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 8 avril 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire La ministre de la transformation et de la fonction publiques, Amélie de Montchalin Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, Olivier Dussopt
Textes cités liens · DILA10
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 10 avril 2021).