1. A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les cadres supérieurs de La Poste régis par le décret n° 2007-1329 du 10 septembre 2007 susvisé justifiant d'une durée d'ancienneté de trois ans ou plus dans le 16e échelon de leur grade bénéficient d'un avancement au 17e échelon.
Décret n°2021-411 du 8 avril 2021 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 11 avril 2021.
TexteDécret n°2021-411 du 8 avril 2021
RattachementChapitre II : Dispositions relatives au corps des cadres supérieurs de La Poste
IdentifiantLEGIARTI000043345754
Texte parentLEGITEXT000043345724
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