Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-412 du 8 avril 2021
RattachementChapitre IV : Dispositions relatives au corps des contrôleurs divisionnaires des postes et télécommunications
IdentifiantLEGIARTI000043346042
Texte parentLEGITEXT000043345953
Référencearticle 12 du décret n°2021-412 du 8 avril 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Dans l'intitulé du décret du 11 septembre 1964 susvisé ainsi que dans tous les articles du même décret, les mots : « des postes et télécommunications » sont remplacés par les mots : « de La Poste ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°64-953 du 11 septembre 1964 : art. 4
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