Article 1 LEGIARTI000043346012
A modifié :
- Décret n° 56-448 du 30 avril 1956 : art. 2
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2021-412 du 8 avril 2021 modifiant divers décrets relatifs aux corps dits « de reclassement » de fonctionnaires de La Poste
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 10 avril 2021
NatureDécret
Signé le8 avril 2021
Publié le10 avril 2021
Articles41 articles en vigueur
NORECOP2102430D
IdentifiantLEGITEXT000043345953
Publics concernés : fonctionnaires appartenant aux corps dits « de reclassement » de La Poste. Objet : modification de dispositions statutaires applicables à ces corps de fonctionnaires de La Poste. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel. Notice : le décret parachève pour les corps dits « de reclassement » de fonctionnaires de La Poste la transposition des mesures prévues par le protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR). Références : le décret et les textes qu'il modifie, dans leur rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom, notamment ses articles 29 et 29-4 ;
Vu le décret n° 56-448 du 30 avril 1956 modifié portant statut particulier des corps du service de dessin de La Poste ;
Vu le décret n° 57-1319 du 21 décembre 1957 modifié relatif au statut particulier des corps des services de la distribution et de l'acheminement des postes et télécommunications, ensemble le décret n° 90-1224 du 31 décembre 1990 relatif au statut particulier des corps des services de la distribution et de l'acheminement de La Poste ;
Vu le décret n° 58-778 du 25 août 1958 modifié relatif au statut particulier du corps des personnels administratifs supérieurs des services extérieurs des postes et télécommunications, ensemble le décret n° 91-99 du 24 janvier 1991 relatif au statut particulier du corps des personnels administratifs supérieurs de La Poste et du corps des personnels administratifs supérieurs de France Télécom ;
Vu le décret n° 64-953 du 11 septembre 1964 modifié relatif au statut particulier du corps des contrôleurs divisionnaires des postes et télécommunications ;
Vu le décret n° 65-306 du 12 avril 1965 modifié relatif aux statuts particuliers des corps du service automobile des postes et télécommunications ;
Vu le décret n° 72-500 du 23 juin 1972 modifié portant statut particulier du corps des agents d'exploitation de La Poste ;
Vu le décret n° 72-503 du 23 juin 1972 modifié portant statut particulier du corps des contrôleurs de La Poste ;
Vu le décret n° 90-1224 du 31 décembre 1990 relatif au statut particulier des corps des services de la distribution et de l'acheminement de La Poste ;
Vu le décret n° 90-1234 du 31 décembre 1990 modifié relatif au statut particulier du corps des agents de service de La Poste ;
Vu le décret n° 91-105 du 25 janvier 1991 modifié relatif au statut particulier des fonctionnaires des corps de réviseurs des travaux de bâtiment de La Poste et de France Télécom ;
Vu le décret n° 92-929 du 7 septembre 1992 portant statut particulier du corps des agents d'exploitation du service général de La Poste ;
Vu le décret n° 92-931 du 7 septembre 1992 relatif au statut particulier du corps des assistants administratifs de La Poste ;
Vu le décret n° 92-942 du 7 septembre 1992 relatif aux statuts particuliers du corps d'ouvriers d'Etat et du corps de contremaîtres de La Poste ;
Vu l'avis du comité technique de La Poste en date du 10 septembre 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Chapitre Ier : Dispositions relatives au corps du service de dessin de La Poste
Article 2 LEGIARTI000043346014
A modifié :
- Décret n° 56-448 du 30 avril 1956
Divisions : Art. 13 bis
Article 3 LEGIARTI000043346016
1. A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les dessinateurs régis par le décret du 30 avril 1956 susvisé justifiant d'une durée d'ancienneté de quatre ans ou plus dans le 13e échelon de leur grade bénéficient d'un avancement au 14e échelon.
Chapitre II : Dispositions relatives aux corps des services de la distribution et de l'acheminement des postes et télécommunications et aux corps des services de la distribution et de l'acheminement de La Poste
Article 4 LEGIARTI000043346026
A modifié :
- Décret n°90-1224 du 31 décembre 1990 : art. 1
Article 5 LEGIARTI000043346028
A modifié :
- Décret n°57-1319 du 21 décembre 1957
Divisions : Art. 15 bis
Article 6 LEGIARTI000043346030
A modifié :
- Décret n°57-1319 du 21 décembre 1957
Divisions : Art. 18 ter
Article 7 LEGIARTI000043346032
A modifié :
- Décret n°57-1319 du 21 décembre 1957 : art. 19
Article 8 LEGIARTI000043346034
1. A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les préposés régis par le décret n° 90-1224 du 31 décembre 1990 susvisé justifiant d'une durée d'ancienneté de quatre ans ou plus dans le 13e échelon de leur grade bénéficient d'un avancement au 14e échelon.
Chapitre III : Dispositions relatives au corps des personnels administratifs supérieurs des services extérieurs des postes et télécommunications et au corps des personnels administratifs supérieurs de La Poste
Article 9 LEGIARTI000043346038
A modifié :
- Décret n°58-778 du 25 août 1958 : art. 2
Article 10 LEGIARTI000043346036
A modifié :
- Décret n°58-778 du 25 août 1958 : art. 16
Article 11 LEGIARTI000043346040
1. A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les directeurs départementaux adjoints de La Poste régis par le décret du 25 août 1958 susvisé justifiant d'une durée d'ancienneté de trois ans ou plus dans le 3e échelon de leur grade bénéficient d'un avancement au 4e échelon.
Chapitre IV : Dispositions relatives au corps des contrôleurs divisionnaires des postes et télécommunications
Article 12 LEGIARTI000043346042
A modifié :
- Décret n°64-953 du 11 septembre 1964 : art. 4
Article 13 LEGIARTI000043346044
A modifié :
- Décret n°64-953 du 11 septembre 1964 : art. 6
Article 14 LEGIARTI000043346046
A modifié :
- Décret n°64-953 du 11 septembre 1964 : art. 7
Chapitre V : Dispositions relatives aux corps du service automobile des postes et télécommunications
Article 15 LEGIARTI000043346048
A modifié :
- Décret n° 65-306 du 12 avril 1965 : art. 2
Article 16 LEGIARTI000043346050
A modifié :
- Décret n° 65-306 du 12 avril 1965 : art. 7
Article 17 LEGIARTI000043346052
A modifié :
- Décret n° 65-306 du 12 avril 1965
Divisions : Art. 15 bis
Article 18 LEGIARTI000043346054
1. A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les conducteurs d'automobiles de 1re catégorie régis par le décret du 12 avril 1965 susvisé justifiant d'une durée d'ancienneté de quatre ans ou plus dans le 13e échelon de leur grade bénéficient d'un avancement au 14e échelon.
Article 19 LEGIARTI000043346056
1. A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les mécaniciens dépanneurs régis par le décret du 12 avril 1965 susvisé justifiant d'une durée d'ancienneté de quatre ans ou plus dans le 13e échelon de leur grade bénéficient d'un avancement au 14e échelon.
Chapitre VI : Dispositions relatives au corps des agents d'exploitation de La Poste
Article 20 LEGIARTI000043346058
A modifié :
- Décret n° 72-500 du 23 juin 1972 : art. 1
Article 21 LEGIARTI000043346060
A modifié :
- Décret n° 72-500 du 23 juin 1972
Divisions : Art. 10 bis
Article 22 LEGIARTI000043346062
1. A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les agents d'exploitation régis par le décret du 23 juin 1972 susvisé justifiant d'une durée d'ancienneté de quatre ans ou plus dans le 13e échelon de leur grade bénéficient d'un avancement au 14e échelon.
Chapitre VII : Dispositions relatives au corps des contrôleurs de La Poste
Article 23 LEGIARTI000043346064
A modifié :
- Décret n° 72-503 du 23 juin 1972 : art. 2
Article 24 LEGIARTI000043345984
A modifié :
- Décret n° 72-503 du 23 juin 1972
Divisions : Art. 11 bis
Chapitre VIII : Dispositions relatives au corps des agents de service de La Poste
Article 25 LEGIARTI000043345986
A modifié :
- Décret n° 90-1234 du 31 décembre 1990 : art. 2
Article 26 LEGIARTI000043345988
A modifié :
- Décret n° 90-1234 du 31 décembre 1990 : art. 3
Article 27 LEGIARTI000043345990
1. A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les agents de service régis par le décret n° 90-1234 du 31 décembre 1990 susvisé justifiant d'une durée d'ancienneté de quatre ans ou plus dans le 12e échelon de leur grade bénéficient d'un avancement au 13e échelon.
Chapitre IX : Dispositions relatives aux corps de réviseurs des travaux de bâtiment de La Poste et de France Télécom
Article 28 LEGIARTI000043345992
A modifié :
- Décret n°91-105 du 25 janvier 1991 : art. 2
Article 29 LEGIARTI000043345994
A modifié :
- Décret n°91-105 du 25 janvier 1991 : art. 18
Article 30 LEGIARTI000043345996
1. A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les réviseurs en chef de La Poste régis par le décret du 25 janvier 1991 susvisé justifiant d'une durée d'ancienneté de trois ans ou plus dans le 5e échelon de leur grade bénéficient d'un avancement au 6e échelon.
Chapitre X : Dispositions relatives au corps des agents d'exploitation du service général de La Poste
Article 31 LEGIARTI000043345998
A modifié :
- Décret n°92-929 du 7 septembre 1992 : art. 9
Chapitre XI : Dispositions relatives au corps des assistants administratifs de La Poste
Article 32 LEGIARTI000043346000
A modifié :
- Décret n° 92-931 du 7 septembre 1992 : art. 1
Article 33 LEGIARTI000043346002
A modifié :
- Décret n° 92-931 du 7 septembre 1992 : art. 8
Article 34 LEGIARTI000043346004
1. A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les assistants administratifs de La Poste régis par le décret n° 92-931 du 7 septembre 1992 susvisé justifiant d'une durée d'ancienneté de quatre ans ou plus dans le 13e échelon de leur grade bénéficient d'un avancement au 14e échelon.
Chapitre XII : Dispositions relatives au corps d'ouvriers d'État et au corps de contremaîtres de La Poste
Article 35 LEGIARTI000043346006
A modifié :
- Décret n° 92-942 du 7 septembre 1992 : art. 2
Article 36 LEGIARTI000043346008
A modifié :
- Décret n° 92-942 du 7 septembre 1992 : art. 8
Article 37 LEGIARTI000043346010
A modifié :
- Décret n° 92-942 du 7 septembre 1992 : art. 9
Article 38 LEGIARTI000043346018
A modifié :
- Décret n° 92-942 du 7 septembre 1992 : art. 15
Article 39 LEGIARTI000043346020
1. A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les ouvriers d'Etat régis par le décret n° 92-942 du 7 septembre 1992 susvisé justifiant d'une durée d'ancienneté de quatre ans ou plus dans le 12e échelon de leur grade bénéficient d'un avancement au 13e échelon.
Article 40 LEGIARTI000043346022
1. A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les contremaîtres régis par le décret n° 92-942 du 7 septembre 1992 susvisé justifiant d'une durée d'ancienneté de quatre ans ou plus dans le 13e échelon de leur grade bénéficient d'un avancement au 14e échelon.
Article 41 LEGIARTI000043346024
1. Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 8 avril 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire La ministre de la transformation et de la fonction publiques, Amélie de Montchalin Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, Olivier Dussopt
Textes cités liens · DILA17
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 10 avril 2021).