Décret n°2021-412 du 8 avril 2021 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 11 avril 2021.

TexteDécret n°2021-412 du 8 avril 2021

RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives au corps du service de dessin de La Poste

IdentifiantLEGIARTI000043346016

Texte parentLEGITEXT000043345953

Référencearticle 3 du décret n°2021-412 du 8 avril 2021 (version du 11 avril 2021)Légifrance →

1. A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les dessinateurs régis par le décret du 30 avril 1956 susvisé justifiant d'une durée d'ancienneté de quatre ans ou plus dans le 13e échelon de leur grade bénéficient d'un avancement au 14e échelon.

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