Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-412 du 8 avril 2021
RattachementChapitre II : Dispositions relatives aux corps des services de la distribution et de l'acheminement des postes et télécommunications et aux corps des services de la distribution et de l'acheminement de La Poste
IdentifiantLEGIARTI000043346030
Texte parentLEGITEXT000043345953
Référencearticle 6 du décret n°2021-412 du 8 avril 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 18 ter du même décret est ainsi modifié :
2. 1° Au I :
3. a) Au premier alinéa et au c, les mots : « ou D » sont supprimés ;
4. b) Au premier alinéa, les mots : « de vingt-neuf ans pour un grade de la catégorie D ou de niveau équivalent et » sont supprimés ;
5. c) Le b est complété par la phrase suivante : « Les préposés et les agents d'exploitation issus du 14e échelon de leur grade sont classés au 11e échelon du grade de conducteur de travaux de la distribution et de l'acheminement avec conservation de l'ancienneté acquise dans la limite de trois ans » ;
6. 2° La dernière phrase du II est supprimée.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°57-1319 du 21 décembre 1957 Divisions : Art. 18 ter
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