Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article 2 du décret n° 72-503 du 23 juin 1972 susvisé, les mots : « et par France Télécom » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n° 72-503 du 23 juin 1972 : art. 2
Décret n°2021-412 du 8 avril 2021 · Article
Article 23
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-412 du 8 avril 2021
RattachementChapitre VII : Dispositions relatives au corps des contrôleurs de La Poste
IdentifiantLEGIARTI000043346064
Texte parentLEGITEXT000043345953
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