1. A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les contremaîtres régis par le décret n° 92-942 du 7 septembre 1992 susvisé justifiant d'une durée d'ancienneté de quatre ans ou plus dans le 13e échelon de leur grade bénéficient d'un avancement au 14e échelon.
Décret n°2021-412 du 8 avril 2021 · Article
Article 40
Article en vigueur depuis le 11 avril 2021.
TexteDécret n°2021-412 du 8 avril 2021
RattachementChapitre XII : Dispositions relatives au corps d'ouvriers d'État et au corps de contremaîtres de La Poste
IdentifiantLEGIARTI000043346022
Texte parentLEGITEXT000043345953
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