1. A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les réviseurs en chef de La Poste régis par le décret du 25 janvier 1991 susvisé justifiant d'une durée d'ancienneté de trois ans ou plus dans le 5e échelon de leur grade bénéficient d'un avancement au 6e échelon.
Décret n°2021-412 du 8 avril 2021 · Article
Article 30
Article en vigueur depuis le 11 avril 2021.
TexteDécret n°2021-412 du 8 avril 2021
RattachementChapitre IX : Dispositions relatives aux corps de réviseurs des travaux de bâtiment de La Poste et de France Télécom
IdentifiantLEGIARTI000043345996
Texte parentLEGITEXT000043345953
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