Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-412 du 8 avril 2021
RattachementChapitre VII : Dispositions relatives au corps des contrôleurs de La Poste
IdentifiantLEGIARTI000043345984
Texte parentLEGITEXT000043345953
Référencearticle 24 du décret n°2021-412 du 8 avril 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 11 bis du même décret est ainsi modifié :
2. 1° Au I :
3. a) Au premier alinéa et au c, les mots : « ou D » sont supprimés ;
4. b) Au premier alinéa, les mots : « de vingt-neuf ans pour un grade de la catégorie D ou de niveau équivalent, et » sont supprimés ;
5. 2° La dernière phrase du II est supprimée.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 72-503 du 23 juin 1972 Divisions : Art. 11 bis
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