1. A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les conducteurs d'automobiles de 1re catégorie régis par le décret du 12 avril 1965 susvisé justifiant d'une durée d'ancienneté de quatre ans ou plus dans le 13e échelon de leur grade bénéficient d'un avancement au 14e échelon.
Décret n°2021-412 du 8 avril 2021 · Article
Article 18
Article en vigueur depuis le 11 avril 2021.
TexteDécret n°2021-412 du 8 avril 2021
RattachementChapitre V : Dispositions relatives aux corps du service automobile des postes et télécommunications
IdentifiantLEGIARTI000043346054
Texte parentLEGITEXT000043345953
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