1. A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les préposés régis par le décret n° 90-1224 du 31 décembre 1990 susvisé justifiant d'une durée d'ancienneté de quatre ans ou plus dans le 13e échelon de leur grade bénéficient d'un avancement au 14e échelon.
Décret n°2021-412 du 8 avril 2021 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 11 avril 2021.
TexteDécret n°2021-412 du 8 avril 2021
RattachementChapitre II : Dispositions relatives aux corps des services de la distribution et de l'acheminement des postes et télécommunications et aux corps des services de la distribution et de l'acheminement de La Poste
IdentifiantLEGIARTI000043346034
Texte parentLEGITEXT000043345953
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