Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-412 du 8 avril 2021
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives au corps du service de dessin de La Poste
IdentifiantLEGIARTI000043346014
Texte parentLEGITEXT000043345953
Référencearticle 2 du décret n°2021-412 du 8 avril 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 13 bis du même décret est ainsi modifié :
2. 1° Au I :
3. a) Au premier alinéa et au c, les mots : « ou D » sont supprimés ;
4. b) Au premier alinéa, les mots : « de vingt-neuf ans pour un grade de la catégorie D ou de niveau équivalent et » sont supprimés ;
5. c) Le b est complété par la phrase suivante : « Les dessinateurs issus du 14e échelon de leur grade sont classés au 11e échelon du grade de dessinateur projeteur avec conservation de l'ancienneté acquise dans la limite de trois ans. » ;
6. 2° La dernière phrase du II est supprimée.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 56-448 du 30 avril 1956 Divisions : Art. 13 bis
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