1. A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les agents d'exploitation régis par le décret du 23 juin 1972 susvisé justifiant d'une durée d'ancienneté de quatre ans ou plus dans le 13e échelon de leur grade bénéficient d'un avancement au 14e échelon.
Décret n°2021-412 du 8 avril 2021 · Article
Article 22
Article en vigueur depuis le 11 avril 2021.
TexteDécret n°2021-412 du 8 avril 2021
RattachementChapitre VI : Dispositions relatives au corps des agents d'exploitation de La Poste
IdentifiantLEGIARTI000043346062
Texte parentLEGITEXT000043345953
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