1. A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les agents de service régis par le décret n° 90-1234 du 31 décembre 1990 susvisé justifiant d'une durée d'ancienneté de quatre ans ou plus dans le 12e échelon de leur grade bénéficient d'un avancement au 13e échelon.
Décret n°2021-412 du 8 avril 2021 · Article
Article 27
Article en vigueur depuis le 11 avril 2021.
TexteDécret n°2021-412 du 8 avril 2021
RattachementChapitre VIII : Dispositions relatives au corps des agents de service de La Poste
IdentifiantLEGIARTI000043345990
Texte parentLEGITEXT000043345953
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