Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-412 du 8 avril 2021
RattachementChapitre IV : Dispositions relatives au corps des contrôleurs divisionnaires des postes et télécommunications
IdentifiantLEGIARTI000043346046
Texte parentLEGITEXT000043345953
Référencearticle 14 du décret n°2021-412 du 8 avril 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au sein du tableau de l'article 7 du même décret, il est inséré, au-dessus de la ligne correspondant au 14e échelon, la ligne suivante :
«
2. 15e échelon
3. 7e échelon
4. Ancienneté acquise
5. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°64-953 du 11 septembre 1964 : art. 7
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