Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-412 du 8 avril 2021
RattachementChapitre V : Dispositions relatives aux corps du service automobile des postes et télécommunications
IdentifiantLEGIARTI000043346052
Texte parentLEGITEXT000043345953
Référencearticle 17 du décret n°2021-412 du 8 avril 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 15 bis du même décret est ainsi modifié :
2. 1° Au I :
3. a) Au premier alinéa et au c, les mots : « ou D » sont supprimés ;
4. b) Au premier alinéa, les mots : « de vingt-neuf ans pour un grade de la catégorie D ou de niveau équivalent, et » sont supprimés ;
5. c) Le b est complété par la phrase suivante : « Les mécaniciens dépanneurs issus du 14e échelon de leur grade sont classés au 11e échelon du grade de contrôleur du service automobile avec conservation de l'ancienneté acquise dans la limite de trois ans. » ;
6. 2° La dernière phrase du II est supprimée.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 65-306 du 12 avril 1965 Divisions : Art. 15 bis
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