Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-427 du 8 avril 2021
RattachementChapitre II : AUTRES DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
IdentifiantLEGIARTI000043358828
Texte parentLEGITEXT000043355193
Référencearticle 14 du décret n°2021-427 du 8 avril 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au deuxième alinéa de l'article R. 3225-9 du même code, les mots : « dans les départements d'outre-mer, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Wallis-et-Futuna, à Saint-Martin et Saint-Barthélemy, dans les Terres australes et antarctiques françaises, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie » sont remplacés par les mots : « en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises ».