Article 1 LEGIARTI000043358802
1. Après la cinquième partie du code de la défense, il est ajouté une sixième partie intitulée : « Dispositions relatives à l'outre-mer » dont les dispositions sont annexées au présent décret.
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2021-427 du 8 avril 2021 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la défense
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 13 avril 2021
NatureDécret
Signé le8 avril 2021
Publié le13 avril 2021
Articles24 articles en vigueur
NORARMD2036467D
IdentifiantLEGITEXT000043355193
Publics concernés : états-majors, directions et services du ministère des armées, représentants de l'Etat outre-mer, administrations et collectivités d'outre-mer. Objet : réorganisation des dispositions relatives à l'outre-mer du code de la défense. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : l'ordonnance n° 2019-1335 du 11 décembre 2019 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la défense a réorganisé les dispositions relatives à l'outre-mer du code de la défense afin de clarifier le régime juridique applicable dans les collectivités concernées. A l'identique des dispositions législatives, le décret réorganise, essentiellement à droit constant, les dispositions réglementaires du code de la défense en prenant notamment en compte l'application de plein droit des dispositions relatives à la défense nationale. Il modifie des dispositions spécifiques à l'outre-mer relatives aux stocks stratégiques d'hydrocarbures. Références : les dispositions modifiées par le décret peuvent être consultées dans leur rédaction issue de cette modification sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des armées,
Vu la directive 2009/119/CE du Conseil du 14 septembre 2009 faisant obligation aux Etats membres de maintenir un niveau minimal de stocks de pétrole brut et/ou de produits pétroliers ;
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu le code de la défense, notamment son article L. 1 ;
Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 671-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 55-1052 du 6 août 1955 modifiée portant statut des Terres australes et antarctiques française et de l'île de Clipperton ;
Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;
Vu l'ordonnance n° 2019-1335 du 11 décembre 2019 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la défense ;
Vu le décret n° 2003-734 du 1er août 2003 modifié portant création et organisation des services déconcentrés de la direction centrale de la police aux frontières ;
Vu le décret n° 2019-1271 du 2 décembre 2019 relatif aux modalités de classification et de protection du secret de la défense nationale ;
Vu le décret n° 2020-133 du 18 février 2020 portant diverses dispositions en matière de protection des intérêts de la défense nationale ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 15 janvier 2021 ;
Vu la saisine du gouvernement de la Polynésie française en date du 15 janvier 2021 ;
Vu la saisine du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 15 janvier 2021 ;
Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 18 janvier 2021 ;
Vu l'avis de la Commission supérieure de codification en date du 15 décembre 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ; Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Chapitre Ier : REFONTE DES DISPOSITIONS DU CODE DE LA DÉFENSE RELATIVES À L'OUTRE-MER
Article 2 LEGIARTI000043358804
A abrogé :
- Code de la défense. Sct. LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER, Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER, Sct. Chapitre unique, Art. R*1611-1, Art. R*1611-2, Art. R*1611-3, Art. R1611-4, Art. R1611-5, Art. D1611-6, Art. D1611-7, Sct. TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, Sct. Chapitre unique, Art. R*1621-1, Art. R1621-2, Art. R1621-3, Art. R1621-4, Art. R1621-5, Art. D*1621-6, Art. D1621-7, Art. D1621-8, Art. R1621-9, Sct. TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE, Sct. Chapitre unique, Art. R*1631-1, Art. R*1631-2, Art. R1631-3, Art. R1631-4, Art. D*1631-5, Art. D1631-6, Art. D1631-7, Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA, Sct. Chapitre unique, Art. R*1641-1, Art. R*1641-1-1, Art. R1641-2, Art. R1641-3, Art. D*1641-4, Art. D1641-5, Art. D1641-6, Sct. TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE, Sct. Chapitre unique, Art. R*1651-1, Art. R*1651-2, Art. R1651-3, Art. R1651-4, Art. D*1651-5, Art. D1651-6, Art. D1651-7, Sct. TITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE, Sct. Chapitre unique, Art. R*1661-1, Art. R*1661-2, Art. R1661-3, Art. R1661-4, Art. D*1661-5, Art. D1661-6, Art. D1661-7, Sct. TITRE VII : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES, Sct. Chapitre unique, Art. R*1671-1, Art. R*1671-2, Art. R1671-3, Art. R1671-4, Art. D*1671-5, Art. D1671-6, Art. D1671-7, Sct. TITRE VIII : DISPOSITIONS APPLICABLES À PLUSIEURS COLLECTIVITÉS, Sct. Chapitre Ier : Organisation territoriale et opérationnelle de la défense, Sct. Section 1 : Dispositions générales., Art. R1681-1, Sct. Section 2 : Organisation générale, Art. R1681-2, Art. R1681-3, Art. R1681-4, Sct. Section 3 : Attributions des commandants supérieurs., Art. D1681-7, Art. D1681-8, Art. D1681-9, Art. D1681-10, Art. D1681-11, Art. D1681-12, Art. D*1681-14, Art. D1681-15, Art. D1681-16, Sct. Chapitre II : Sécurité économique, Sct. Section 1 : Organisation, Art. R1682-1, Art. R1682-2, Art. R1682-3, Art. R1682-4, Sct. Section 2 : Répartition des ressources industrielles, Art. R1682-5, Art. R1682-6, Art. R1682-7, Art. R1682-8, Sct. Section 3 : Hydrocarbures, Art. R1682-9, Art. R1682-10, Art. R1682-11, Art. R1682-12, Art. R1682-13, Art. R1682-14, Art. R1682-15, Art. R1682-16, Art. R1682-17, Art. R1682-18, Sct. TITRE IX : DISPOSITIONS FINALES, Sct. Chapitre unique, Art. R*1691-1, Sct. LIVRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE MER, Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE MER, Sct. TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT PIERRE ET MIQUELON, Sct. Chapitre unique, Art. R2421-1, Sct. TITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIERES A MAYOTTE, Sct. Chapitre unique, Art. R2431-1, Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ILES WALLIS ET FUTUNA, Sct. Chapitre unique, Art. R*2441-1, Art. R2441-2, Art. D2441-3, Art. D*2441-4, Art. R2441-5, Sct. TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNESIE FRANCAISE, Sct. Chapitre unique, Art. R*2451-1, Art. R2451-2, Art. D2451-3, Art. D*2451-4, Art. R2451-5, Sct. TITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE CALEDONIE, Sct. Chapitre unique, Art. R*2461-1, Art. R2461-2, Art. R2461-3, Art. D2461-4, Art. D*2461-5, Art. R2461-6, Sct. TITRE VII : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES, Sct. Chapitre unique, Art. R*2471-1, Art. R2471-2, Art. R2471-3, Art. D*2471-4, Art. D2471-5, Sct. TITRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT BARTHELEMY ET A SAINT MARTIN, Sct. Chapitre Ier : Saint-Barthélémy, Art. R2481-1, Sct. Chapitre II : Saint-Martin, Art. R2482-1, Sct. TITRE IX : DISPOSITIONS APPLICABLES A PLUSIEURS COLLECTIVITES, Sct. Chapitre unique, Sct. Section 1 : Réquisition de biens et de services., Art. R2491-1, Art. R2491-2, Art. R2491-3, Art. R2491-4, Art. R2491-5, Art. R2491-6, Art. R2491-7, Art. R2491-8, Art. R2491-9, Art. R2491-10, Sct. Section 2 : Réquisitions militaires., Art. R2491-11, Art. R2491-12, Art. R2491-13, Art. R2491-14, Art. R2491-15, Art. R2491-16, Art. R2491-17, Art. R2491-18, Sct. Section 3 : Armes chimiques, Art. D2491-19, Sct. LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE MER, Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE MER, Sct. Chapitre unique, Art. R3511-1, Sct. TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT PIERRE ET MIQUELON, Sct. Chapitre unique, Art. R3521-1, Sct. TITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIERES A MAYOTTE, Sct. Chapitre unique, Art. R3531-1, Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ILES WALLIS ET FUTUNA, Sct. Chapitre unique, Art. R*3541-1, Art. R3541-2, Art. R3541-3, Art. D3541-4, Sct. TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNESIE FRANCAISE, Sct. Chapitre unique, Art. R*3551-1, Art. R3551-2, Art. R3551-3, Art. D3551-4, Sct. TITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE CALEDONIE, Sct. Chapitre unique, Art. R*3561-1, Art. R3561-2, Art. R3561-3, Art. D3561-4, Sct. TITRE VII : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES, Sct. Chapitre unique, Art. R*3571-1, Art. R3571-2, Art. R3571-3, Art. D3571-4, Sct. TITRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT BARTHELEMY ET A SAINT MARTIN, Sct. Chapitre Ier : Saint-Barthélemy, Art. R3581-1, Sct. Chapitre II : Saint-Martin, Art. R3582-1, Sct. TITRE IX : DISPOSITIONS APPLICABLES A PLUSIEURS COLLECTIVITES, Sct. LIVRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER, Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER, Sct. TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, Sct. TITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À MAYOTTE, Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA, Sct. Chapitre unique, Art. R4341-2, Art. R4341-3, Art. D4341-4, Sct. TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE, Sct. Chapitre unique, Art. R4351-2, Art. R4351-3, Art. D4351-4, Sct. TITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE, Sct. Chapitre unique, Art. R4361-2, Art. R4361-3, Art. D4361-4, Sct. TITRE VII : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES, Sct. Chapitre unique, Art. R4371-2, Art. R4371-2-1, Art. D4371-3, Sct. TITRE VIII : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY ET À SAINT-MARTIN, Sct. Chapitre Ier : Saint-Barthélemy, Art. R4381-2, Art. R4381-3, Art. D4381-4, Sct. Chapitre II : Saint-Martin, Art. R4382-2, Art. R4382-3, Art. D4382-4, Sct. LIVRE III : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE MER, Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE MER, Sct. TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT PIERRE ET MIQUELON, Sct. Chapitre unique, Art. D5321-1, Art. R5321-2, Sct. TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES A MAYOTTE, Sct. Chapitre unique, Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ILES WALLIS ET FUTUNA, Sct. Chapitre unique, Art. R5341-1, Art. D5341-2, Art. R5341-2-1, Art. D5341-2-2, Art. D5341-3, Sct. TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNESIE FRANCAISE, Sct. Chapitre unique, Art. R5351-1, Art. D5351-2, Art. R5351-2-1, Art. D5351-2-2, Art. D5351-3, Sct. TITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE CALEDONIE, Sct. Chapitre unique, Art. R5361-1, Art. D5361-2, Art. R5361-2-1, Art. D5361-2-2, Art. D5361-3, Sct. TITRE VII : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES, Sct. Chapitre unique, Art. R5371-1, Art. D5371-2, Art. D5371-3, Sct. TITRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT BARTHELEMY ET A SAINT MARTIN, Sct. Chapitre Ier : SAINT-BARTHÉLEMY , Art. D5381-1, Art. R5381-2, Sct. Chapitre II : SAINT-MARTIN , Art. D5382-1, Art. R5382-2, Sct. TITRE IX : DISPOSITIONS APPLICABLES A PLUSIEURS COLLECTIVITES
Article 3 LEGIARTI000043358806
1. Les références contenues dans des dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées à l'article 2 sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code de la défense dans sa rédaction résultant de l'article 1er.
Chapitre II : AUTRES DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Article 4 LEGIARTI000043358808
A modifié :
Article 5 LEGIARTI000043358810
A créé :
- Code de la défense. : art. R1211-7, art. R1211-8, art. R1211-9, art. R1211-10
Divisions : Section 1 : Dispositions générales ; Section 2 : Organisation en métropole ; Section 3 : Organisation outre-mer
A modifié :
Article 6 LEGIARTI000043358812
A modifié :
- Code de la défense. : art. R*1212-1, art. R*1212-2, art. R*1212-3, art. R1212-4, art. R1212-5, art. R1212-7
A créé :
- Code de la défense. : art. D1212-8, art. D1212-9, art. D1212-10, art. D1212-11, art. D1212-12, art. D1212-13, art. D*1212-14, art. D1212-15, art. D1212-16
Divisions : Section 1 : Dispositions générales ; Section 2 : Organisation en métropole ; Section 3 : Attributions des commandants supérieurs outre-mer
Article 7 LEGIARTI000043358814
A modifié :
- Code de la défense. : art. D1334-14
Article 8 LEGIARTI000043358816
A modifié :
Article 9 LEGIARTI000043358818
A modifié :
- Code de la défense. : art. R1337-19
Article 10 LEGIARTI000043358820
A modifié :
- Code de la défense. : art. D*1432-1
Article 11 LEGIARTI000043358822
A modifié :
- Code de la défense. : art. D1443-3
Article 12 LEGIARTI000043358824
A modifié :
- Code de la défense. : art. R*1511-1
Article 13 LEGIARTI000043358826
A modifié :
Article 14 LEGIARTI000043358828
A modifié :
- Code de la défense. : art. R3225-9
Article 15 LEGIARTI000043358830
A modifié :
- Code de la défense. : art. R3412-17
Article 16 LEGIARTI000043358832
A modifié :
- Code de la défense. : art. R4122-42
Article 17 LEGIARTI000043358834
A modifié :
- Code de la défense. : art. R4139-53
Article 18 LEGIARTI000043358836
A modifié :
- Code de la défense. : art. R5111-7-1
Chapitre III : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 19 LEGIARTI000043358838
A modifié :
- Code de la défense. : art. R2339-2
Article 20 LEGIARTI000043358840
A modifié :
- Code de la défense.
Divisions : Section 4 : Les conseils supérieurs de services interarmées
Article 21 LEGIARTI000043358842
A modifié :
Article 22 LEGIARTI000043358844
1. I.-A modifié les dispositions suivantes :
2. -Décret n° 2003-734 du 1 août 2003
3. Art. 2
4. II.-A modifié les dispositions suivantes :
5. -Décret n° 2019-1271 du 2 décembre 2019
6. Art. 1
7. III.-Les dispositions modifiées par les I et II peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.
Article 23 LEGIARTI000043358846
1. Le Premier ministre, la ministre de la transition écologique, la ministre des armées et le ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe LEGIARTI000043355361
A créé :
- Code de la défense. : art. D6111-1, art. D6112-1, art. R6112-2, art. D6112-3, art. R6112-4, art. R*6112-5, art. R*6112-6, art. D6113-1, art. D6121-1, art. D6122-1, art. R6122-2, art. R*6122-3, art. R6122-4, art. D6123-1, art. R6123-2, art. R6212-1, art. D6213-1, art. R6215-1, art. R6216-1, art. D6221-1, art. D6222-1, art. R*6222-2, art. R6223-1, art. R6223-2, art. D6231-1, art. D6232-1, art. R*6232-2, art. D6241-1, art. R6242-1, art. R*6242-2, art. R6242-3, art. R6242-4, art. D6242-5, art. R6242-6, art. R6242-7, art. R6242-8, art. R6242-9, art. R6242-10, art. R6242-11, art. R6242-12, art. R6242-13, art. R6242-14, art. R6242-15, art. R6243-1, art. R6243-2, art. R6243-3, art. R*6311-1, art. D6312-1, art. D6312-2, art. R6312-3, art. R*6312-4, art. R6312-5, art. R6312-6, art. R6312-7, art. D6312-8, art. R6312-9, art. R6312-10, art. R6312-11, art. R6312-12, art. R6312-13, art. R6312-14, art. R6312-15, art. R6312-16, art. R6312-17, art. R6312-18, art. R6313-1, art. R6313-2, art. R6313-3, art. R6313-4, art. R6313-5, art. R6313-6, art. R6313-7, art. R6313-8, art. R6313-9, art. R6313-10, art. R6313-11, art. R6313-12, art. R6313-13, art. R6313-14, art. R6313-15, art. R6313-16, art. R6313-17, art. R6313-18, art. R6313-19, art. R6313-20, art. D6313-21, art. R6314-1, art. R6315-1, art. R6315-2, art. R6315-3, art. D6316-1, art. R6316-2, art. D6321-1, art. D6322-1, art. R*6322-2, art. R6322-3, art. D6323-1, art. D6331-1, art. D6332-1, art. R*6332-2, art. R6332-3, art. R6333-1, art. D6341-1, art. D6342-1, art. R*6342-2, art. R6342-3, art. R6343-1, art. D6351-1, art. D6352-1, art. R*6352-2, art. R6352-3, art. D6353-1
Divisions : Partie 6 : Dispositions relatives à l'outre-mer ; Livre IER : Dispositions applicables dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution ; Titre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE ET LA RÉUNION ; Chapitre Ier : Dispositions générales ; Chapitre II : Adaptation de la partie 1 ; Chapitre III : Adaptation de la partie 2 ; Chapitre IV : Adaptation de la partie 3 ; Chapitre V : Adaptation de la partie 4 ; Chapitre VI : Adaptation de la partie 5 ; Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À MAYOTTE ; Livre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY, À SAINT-MARTIN ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON ; Titre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES ; Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLEMY ; Titre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-MARTIN ; Titre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON ; Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE, EN NOUVELLE-CALÉDONIE ET DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES ; Section 1 : Réquisition de biens et de services ; Section 2 : Réquisitions militaires ; Section 3 : Matériels de guerre, armes, munitions et explosifs ; Section 4 : Armes chimiques ; Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA ; Titre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE ; Titre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE ; Chapitre Ier : Dispositions generales ; Titre V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES
Fait le 8 avril 2021.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Jean Castex La ministre des armées, Florence Parly La ministre de la transition écologique, Barbara Pompili Le ministre des outre-mer, Sébastien Lecornu
Textes cités liens · DILA12
Code général des collectivités territoriales (V)
Code de la défense. (V)
Code de l'énergie (V)
Code de la sécurité intérieure (V)
Cité par 1 texte
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 13 avril 2021).