Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-427 du 8 avril 2021
RattachementChapitre II : AUTRES DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
IdentifiantLEGIARTI000043358808
Texte parentLEGITEXT000043355193
Référencearticle 4 du décret n°2021-427 du 8 avril 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les articles R. 1142-35 et R. 1142-36 du même code sont remplacés par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 1142-35.-En outre-mer, le ministre chargé de l'outre-mer assume en matière de défense, conformément aux directives du Premier ministre, les missions prévues aux articles L. 1142-2 et L. 1321-2.
3. « Art. R. 1142-36.-Le ministre chargé de l'outre-mer est préalablement consulté par le ministre chargé de l'économie et par les ministres mentionnés à l'article R. * 1141-2 sur toutes les décisions de caractère général intéressant la défense dans le domaine économique en outre-mer.
« Les directives données en matière de défense économique par ces ministres lui sont communiquées en tant que de besoin. »