Décret n°2021-427 du 8 avril 2021 · Article

Article 23

Article en vigueur depuis le 14 avril 2021.

TexteDécret n°2021-427 du 8 avril 2021

RattachementChapitre III : DISPOSITIONS DIVERSES

IdentifiantLEGIARTI000043358846

Texte parentLEGITEXT000043355193

Référencearticle 23 du décret n°2021-427 du 8 avril 2021 (version du 14 avril 2021)Légifrance →

1. Le Premier ministre, la ministre de la transition écologique, la ministre des armées et le ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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