Code de la défense · Article

Article R6312-17

Article en vigueur depuis le 14 avril 2021.

CodeCode de la défense

Rattachement

Chapitre II : Adaptation de la partie 1

Partie réglementaire
PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
LIVRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE, EN NOUVELLE-CALÉDONIE ET DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES
Titre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES
Chapitre II : Adaptation de la partie 1

IdentifiantLEGIARTI000043359570

Texte parentLEGITEXT000006071307

Référencearticle R6312-17 du Code de la défense (version du 14 avril 2021)Légifrance →

1. Les manquements aux obligations prescrites par l'article L. 671-1 du code de l'énergie sont consignés sur un procès-verbal dressé par les agents désignés par le représentant de l'Etat. Le procès-verbal est transmis au représentant de l'Etat.

Numérotation : Avant le 14 avril 2021, ce texte figurait à l'article R1682-17 (décret n° 2021-427 du 8 avril 2021) (selon les données LEGI de la DILA).

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