Code de la défense · Article

Article R6242-9

Article en vigueur depuis le 14 avril 2021.

CodeCode de la défense

Rattachement

Chapitre II : Adaptation de la partie 1

Partie réglementaire
PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY, À SAINT-MARTIN ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
Titre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
Chapitre II : Adaptation de la partie 1

IdentifiantLEGIARTI000043359494

Texte parentLEGITEXT000006071307

Référencearticle R6242-9 du Code de la défense (version du 14 avril 2021)Légifrance →

1. I. - L'obligation totale de stockage stratégique à la charge de chaque opérateur est la somme des obligations élémentaires définies au II de l'article L. 671-1 du code de l'énergie. Elle est calculée au premier jour de chaque mois et réputée constante tout le mois.

2. II. - Si un opérateur pétrolier opérant à Saint-Pierre-et-Miquelon y cesse son activité, il conserve son obligation de stockage stratégique jusqu'à épuisement de celle-ci. Il peut cependant demander à un autre opérateur pétrolier de s'engager à reprendre son obligation de stockage.

Numérotation : Avant le 14 avril 2021, ce texte figurait à l'article R1682-12 (décret n° 2021-427 du 8 avril 2021) (selon les données LEGI de la DILA).

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