Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-427 du 8 avril 2021
RattachementChapitre II : AUTRES DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
IdentifiantLEGIARTI000043358834
Texte parentLEGITEXT000043355193
Référencearticle 17 du décret n°2021-427 du 8 avril 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au 2° de l'article R. 4139-53 du même code, les mots : « Dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie » sont remplacés par les mots : « En outre-mer ».