Décret n°2021-427 du 8 avril 2021 · Article

Article 13

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2021-427 du 8 avril 2021

RattachementChapitre II : AUTRES DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

IdentifiantLEGIARTI000043358826

Texte parentLEGITEXT000043355193

Référencearticle 13 du décret n°2021-427 du 8 avril 2021Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Aux 1° des articles D. 2362-2 et D. 2362-3 du même code, la référence : « D. 1681-11 » est remplacée par la référence : « D. 1212-12 ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de la défense. : art. D2362-2, art. D2362-3

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