Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-427 du 8 avril 2021
RattachementChapitre II : AUTRES DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
IdentifiantLEGIARTI000043358814
Texte parentLEGITEXT000043355193
Référencearticle 7 du décret n°2021-427 du 8 avril 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article D. 1334-14 du même code, les mots : « dans les collectivités d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, ».