Article en vigueur depuis le 14 avril 2021.
1. I.-A modifié les dispositions suivantes :
2. -Décret n° 2003-734 du 1 août 2003
3. Art. 2
4. II.-A modifié les dispositions suivantes :
5. -Décret n° 2019-1271 du 2 décembre 2019
6. Art. 1
7. III.-Les dispositions modifiées par les I et II peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.
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